La retraite représente un moment clé pour un chef d’entreprise, l’aboutissement de nombreuses années de travail. Pour optimiser les avantages de cette transition, il est essentiel de bien préparer la cession de votre entreprise.
Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values lors de cette cession ?
Exonération des plus-values : comprendre le régime fiscal de faveur
Le régime fiscal de faveur permet aux chefs d’entreprises de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur entreprise. Ce dispositif, prévu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), s’applique sous certaines conditions.
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cet abattement fiscal, plusieurs critères doivent être respectés :
1. La nature de l'entreprise
L’entreprise doit être une PME, c’est-à-dire qu’elle doit compter moins de 250 employés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total annuel inférieur à 43 millions d’euros.
Son siège social doit se situer dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) qui a signé une convention d’assistance administrative avec la France.
Elle doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale.
L’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
2. Le profil du cédant
Vous devez avoir occupé des fonctions de direction au sein de l’entreprise de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
Il est nécessaire de détenir, de manière continue pendant cette période, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.
Vous devez céder la totalité des droits que vous détenez.
La fin de vos fonctions dans l’entreprise doit coïncider avec la cession des droits, et les droits à la retraite doivent être demandés dans les deux années suivant la cession ou dans les deux années précédant la cession.
3. Le délai de détention
Vous devez détenir les titres cédés depuis au moins un an à la date de la cession.
Cet abattement est valable pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024. Il s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux restent dus.
Orbeon Avocats : votre partenaire pour une cession d'entreprise réussie
La cession d’une entreprise est une opération complexe qui exige une expertise juridique et fiscale approfondie. À La Rochelle, Orbeon Avocats se spécialise dans l’accompagnement des entreprises pendant leur cession, en optimisant les avantages fiscaux et en veillant au respect des obligations légales associées.
Nous vous accompagnons tout au long du processus de cession, de la préparation des documents à la négociation des termes, en assurant une transaction fluide et conforme aux exigences légales. Nous analysons les options pour maximiser la valeur de votre entreprise et optimiser les conditions fiscales, tout en veillant à ce que chaque étape soit respectée pour garantir une transaction sécurisée.
Contactez notre équipe pour un conseil personnalisé
Permettez à Orbeon Avocats de vous guider dans la cession de votre entreprise. Contactez-nous pour obtenir des conseils sur mesure et franchir le premier pas vers une stratégie de cession réussie.
Découvrez nos services en droit des affaires pour la cession d'entreprise
Explorez l’étendue de nos services en droit des affaires et découvrez comment Orbeon Avocats peut vous accompagner dans la cession de votre entreprise.
